Lorsqu’un bien immobilier présente un vice caché, son propriétaire ou locataire peut intenter une action pour obtenir réparation. Pour cela, il devra démontrer l’existence de ce vice caché au regard de la législation, et le préjudice qui en découle. Qu’est ce qu’un vice caché ? Selon l’article 1641 du code civil : « le vendeur est […]
