Lorsqu’un propriétaire décide de mettre son appartement en location, il lui appartient de vérifier que ce logement est décent au regard de la législation. Les critères d’un logement décent sont exposés précisément dans la loi : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un […]
