Lorsque vous choisissez de mettre en location un appartement qui vous appartient, vous devez fournir à votre locataire un logement décent. La loi fixe la définition et le cadre précis de cette dénomination, dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015, complétée par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017. Voici donc les éléments […]
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Dépôt de garantie : quelles sont les règles ?
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, mais il est devenu quasi systématique. Cette somme permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations du bien, mais son montant et ses modalités sont encadrés par la loi. A quoi sert le dépôt de garantie ? […]
La cotitularité du bail entre époux
Lorsqu’un couple marié loue un appartement, la loi prévoit un statut différent de celui qui est appliqué aux colocataires non mariés. Il est important de connaître la situation de vos locataires, afin de savoir comment mettre fin au bail le moment venu. Le principe légal de la cotitularité du bail : Comme le […]
Acheter un bien occupé : quels avantages ?
Dans le cadre d’un investissement immobilier, les acquéreurs font souvent le choix d’acheter un bien occupé. C’est une opération qui peut se révéler avantageuse, mais qui nécessite que vous soyez parfaitement accompagnés par votre agent / expert immobilier. Acheter un bien occupé pour bénéficier d’un prix d’achat réduit Le propriétaire d’un bien en […]
Le droit de préemption du locataire lors de la vente
Le propriétaire d’un bien occupé reste tout à fait libre de le proposer à la vente pendant la durée du bail. Dans ce cas, le locataire peut disposer d’un droit de préemption, et ainsi être prioritaire pour acquérir le bien. L’application du droit de préemption Lorsque le propriétaire désire mettre en vente le bien, […]
Paiement du loyer : quelles sont les modalités possibles ?
Si le règlement par virement mensuel est le mode d’acquittement le plus utilisé, il existe d’autres modalités possibles pour le paiement du loyer. Les modes de règlement possibles C’est le bail qui détermine les relations entre le propriétaire et le locataire, et les parties sont libres d’y fixer ensemble : La date de règlement […]
Sous-location : quand et comment est-elle autorisée ?
Lorsque vous partez en vacances, au cours d’un long déplacement professionnel, ou pour rentabiliser une partie de votre logement, vous avez peut-être envisagé de le proposer à la sous-location. Cette pratique est par principe interdite, comme le précise la loi du 6 juillet 1989, sauf en cas d’accord préalable et écrit du propriétaire. La sous-location, la […]
Logement étudiant : préparez efficacement votre recherche
Logement étudiant : préparez efficacement votre recherche Trouver un logement étudiant s’avère souvent fastidieux et difficile. Budget limité, contraintes d’agenda et craintes des propriétaires ne facilitent pas vos recherches. Voici quelques conseils pour commencer à chercher au bon moment, et dans les meilleures conditions ! Logement étudiant : les étapes de votre recherche […]
Comment optimiser un appartement avant de le proposer en location
Comment optimiser un appartement avant de le proposer en location Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez proposer à la location, voici quelques conseils pour améliorer vos chances de le louer dans les meilleurs délais, et dans les meilleures conditions. Trouver le locataire idéal, sérieux, soigneux, respectueux des lieux, c’est ce que […]
Louer un appartement : quels documents faut-il présenter ?
Louer un appartement : quels documents faut-il présenter ? Louer un appartement est une démarche importante, qui engage autant le bailleur que le locataire, et qui doit être bien encadrée. De plus en plus de particuliers, conscients de cet enjeu, font appel à un agent immobilier pour assurer la gestion locative de leur bien. C’est […]