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Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, mais il est devenu quasi systématique. Cette somme permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations du bien, mais son montant et ses modalités sont encadrés par la loi. A quoi sert le dépôt de garantie ? […]
En proposant un appartement à la location, le propriétaire s’engage à mettre à la disposition de son locataire un logement décent. Lors de l’état des lieux d’entrée, les parties constatent ensemble le bon fonctionnement des différents équipements. Si au cours de la durée du bail, ces équipements se dégradent, il faudra déterminer qui aura en charge […]
Si le règlement par virement mensuel est le mode d’acquittement le plus utilisé, il existe d’autres modalités possibles pour le paiement du loyer. Les modes de règlement possibles C’est le bail qui détermine les relations entre le propriétaire et le locataire, et les parties sont libres d’y fixer ensemble : La date de règlement […]
Lorsque vous partez en vacances, au cours d’un long déplacement professionnel, ou pour rentabiliser une partie de votre logement, vous avez peut-être envisagé de le proposer à la sous-location. Cette pratique est par principe interdite, comme le précise la loi du 6 juillet 1989, sauf en cas d’accord préalable et écrit du propriétaire. La sous-location, la […]
Lorsque le comportement d’un locataire constitue des nuisances pour le voisinage, le propriétaire peut en être informé par les personnes incommodées. Quelle responsabilité lui incombe dans ce contexte, et comment doit-il agir auprès de son locataire ? Voici ce que prévoit la loi au sujet des nuisances causées par le locataire d’un appartement ou d’une […]
L’assurance habitation est une obligation légale pour tous les logements, quels que soient le type d’habitation et la durée d’occupation dans l’année. Concernant les appartements en location, cette obligation incombe au locataire, qui doit s’en acquitter sous peine de différentes sanctions que le propriétaire peut exercer. Qu’est-ce qu’une assurance habitation pour le locataire? Avant […]
Lorsqu’un propriétaire décide de mettre son appartement en location, il lui appartient de vérifier que ce logement est décent au regard de la législation. Les critères d’un logement décent sont exposés précisément dans la loi : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un […]
Préavis locatif : dans quels cas est-il réduit à un mois ? Dans le cas d’une location vide, le préavis imposé au locataire qui souhaite déménager est en principe de 3 mois. Il existe cependant des cas dans lesquels ce délai peut être ramené à un mois. La liste de ces cas s’est d’ailleurs […]