Fiche pratique :
quelles sont les réparations
à la charge du propriétaire ?
Lorsqu’une panne ou un dysfonctionnement survient dans un appartement en location, il n’est pas toujours facile de savoir à qui incombe la réparation, entre le propriétaire et le locataire.
Aujourd’hui, le Mag Arthurimmo vous propose une fiche simple pour y voir plus clair, et savoir qui contacter en cas de doute.
Les réparations à la charge du propriétaire
D’après la loi, le propriétaire est tenu de délivrer le bien en bon état :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un logement respectant un critère de performance énergétique minimale.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit ce critère, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée (1er janvier et 1er juillet 2018).
On a coutume de dire que le bailleur est responsable des « grosses » réparations, par opposition aux réparations locatives considérées dites « menues réparations ».
Parmi les réparations à la charge du propriétaire, on peut citer en exemple :
- la réparation du chauffe eau qui tombe en panne en hiver
- les réparations indispensables à l’entretien normal du logement (volet qui tombe en panne par exemple)
- les travaux de co propriété ( ravalement de façade… )
Cette liste n’est pas exhaustive, et en cas de doute, il convient de consulter par exemple l’agence nationale pour l’information sur le logement.
Lorsqu’une réparation survient,
quelle est la procédure ?
Si une panne ou un dommage survient dans l’appartement, il appartient bien entendu au locataire d’en informer le propriétaire. Celui ci a l’obligation de réaliser les travaux s’ils sont nécessaires au sens évoqué précédemment, c’est à dire indispensable au bon usage de l’appartement.
Si le bailleur ne se manifeste pas ou tarde à faire réaliser les travaux, le locataire peut lui faire parvenir une mise en demeure. Si les travaux n’ont pas été effectués deux mois après la réception de cette mise en demeure, le locataire peut engager une procédure, soit devant le tribunal d’instance de la ville, soit devant la commission départementale de conciliation.
L’autorité pourra contraindre le bailleur à effectuer les travaux, ou encore autoriser le locataire à les faire réaliser lui même, en ordonnant qu’il soit remboursé par le propriétaire. Dans certains cas, le juge pourra également ordonner au propriétaire de verser au locataire des dommages et intérêts pour les désagréments subis.
Pour faciliter les entre relations propriétaire et locataire, n’hésitez pas à faire appel à un agent immobilier par le biais d’un mandat de gestion .
