Préavis locatif :

dans quels cas est-il réduit à un mois ?

Dans le cas d’une location vide, le préavis imposé au locataire qui souhaite déménager est en principe de 3 mois. Il existe cependant des cas dans lesquels ce délai peut être ramené à un mois. La liste de ces cas s’est d’ailleurs allongée avec les lois récentes . Il existe désormais 7 situations dans lesquelles le locataire peut en bénéficier :

Le préavis réduit

pour raisons géographiques

Lorsque le logement se trouve dans une zone géographique dite « tendue », la durée du préavis peut être automatiquement réduite à un mois . Une zone tendue est une zone dans laquelle la demande de logements est considérablement supérieure à l’offre de logements vacants. La loi ALUR puis la loi Macron ont mis en place et étendue cette mesure, qui concerne aujourd’hui presque 70 % du parc privé . Le locataire qui souhaite s’en prévaloir doit le préciser dans le courrier de résiliation de son bail, en joignant la liste des communes concernées pour justifier sa démarche .

Pour raisons

professionnelles

Il existe également plusieurs cas de préavis réduit à un mois pour des raisons professionnelles : c’est le cas lors d’un licenciement ou perte d’emploi involontaire mais aussi dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

C’est également le cas lorsque le locataire trouve un premier emploi, ou reprend un emploi après une période d’inactivité.

Enfin, le locataire peut en bénéficier en cas de mutation professionnelle ( sans condition de distance particulière) ou lorsqu’il décroche un premier emploi .

Pour autres raisons

Le préavis est également réduit à un mois dans certaines conditions liés aux ressources : c’est le cas lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé .

Des problèmes de santé « justifiant un changement de domicile » peuvent également donner lieu à un préavis réduit à un mois .

Enfin, l’obtention d’un logement social pour un locataire précédément logé dans le secteur privé lui ouvre également droit au préavis réduit.

Retrouvez toutes les modalités de préavis locatif

sur le site du gouvernement, en cliquant ici .