Lorsqu’un propriétaire décide de mettre son appartement en location, il lui appartient de vérifier que ce logement est décent au regard de la législation. Les critères d’un logement décent sont exposés précisément dans la loi :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit ce critère, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre échelonnée (1er janvier et 1er juillet 2018). Les informations contenues dans cette page seront complétées lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions
En cas de manquement à ces obligations, voici les recours dont dispose le locataire et les sanctions encourues par le propriétaire négligent.
Logement non décent :
comment le locataire peut-il faire valoir ses droits ?
Si le locataire d’un appartement considère que le logement qu’il occupe n’est pas décent, il doit commencer par adresser à son propriétaire un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il y indiquera les points qui selon lui, doivent faire l’objet de rénovations.
Le propriétaire peut y consentir et faire réaliser ces travaux, ce qui mettra fin à ce conflit.
Lorsque le propriétaire refuse de réaliser ces travaux ou ne répond pas à la sollicitation du locataire, il convient de :
- Le locataire d’un logement non décent doit envoyer à son propriétaire une mise en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de refus ( ou de silence) de la part du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir le tribunal d’instance de la ville où se situe le logement non décent.
- Quel que soit la situation, le locataire ne peut décider de suspendre le paiement de son loyer. En revanche, il peut être judicieux de faire constater l’état de l’appartement par un huissier de justice pour étayer le dossier de litige.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce guide de l’habitat dégradé, publié par l’Agence départementale d’information sur le logement.
Quels sont les sanctions que risque
le propriétaire d’un logement non décent ?
Si le locataire du logement non décent et son propriétaire ne trouvent pas d’accord amiable, c’est le tribunal d’instance qui fixera les sanctions applicables.
Le propriétaire pourra être contraint d’effectuer les travaux si le juge constate leur nécessite.
Il pourra également être contraint de baisser le montant du loyer de l’appartement, et dans certains cas être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire, pour le préjudice causé par le maintien dans le logement non décent.
Enfin, le locataire pourra être autorisé à quitter l’appartement sans respecter de préavis.
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