Le propriétaire d’un bien en location dispose d’un droit de visite qu’il peut souhaiter appliquer dans différents situations. C’est le cas par exemple lorsqu’il a des travaux à effectuer dans le logement, ou lorsqu’il souhaite mettre le bien en vente et le présenter à de futurs acquéreurs.
C’est la loi du 6 juillet 1989, complétée par la loi Alur de mars 2014 qui fixe les modalités du droit de visite du propriétaire d’un bien loué.
Le droit de visite du propriétaire d’un bien pour le vendre loué
Vendre un bien occupé par un locataire est tout à fait possible, à condition de respecter certaines règles de procédure, notamment en respectant le droit de préemption de l’occupant. Si celui-ci ne souhaite pas acquérir le logement, le vendeur peut bien entendu faire visiter le bien à d’éventuels acquéreurs, mais il doit organiser les visites de façon à ne pas déranger le quotidien du locataire.
Ainsi, les visites ne pourront avoir lieu qu’en fonction des plages horaires convenues avec le locataire, et en sa présence s’il le souhaite. Si votre locataire vous autorise à faire des visites en son absence, il est préférable de rédiger cet accord par écrit, et de préciser qu’il vous a remis un double de clés à cet effet.
En tout état de cause, votre locataire ne peut pas s’opposer aux visites, il est tenu de les autoriser 2 heures par jour, sauf le samedi et le dimanche, mais il reste plus courtois de les organiser en fonction de ses disponibilités.
Le droit de visite du propriétaire pour vérifier l’entretien ou effectuer des travaux
Lorsqu’un bien est occupé par un locataire, le propriétaire n’a pas le droit d’y pénétrer sans autorisation de l’occupant. Pour que le bailleur puisse vérifier l’état de son appartement régulièrement, il est possible d’inclure dans le contrat de bail une clause l’autorisant à venir le visiter, par exemple une fois par an.
La question se pose également lorsque des travaux doivent être effectués dans l’appartement par le propriétaire, et ce pendant la durée du bail. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer que les travaux sont autorisés par la loi, et ne contreviennent pas à l’utilisation du bien par le locataire. Par exemple, il ne lui sera pas possible de transformer un F3 en F2. Le propriétaire pourra librement effectuer les travaux d’entretien qui lui incombent, mais devra en informer le locataire pour que celui-ci puisse prendre ses dispositions. Il devra également préciser la durée de ces travaux, l’entreprise qui va les réaliser… D’autre part, si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire pourra bénéficier d’une réduction de loyer.
Enfin, le propriétaire a le droit de détenir un double des clés de l’appartement loué, mais il ne peut en aucun cas les utiliser pour y pénétrer sans accord express du locataire.
