Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, mais il est devenu quasi systématique. Cette somme permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations du bien, mais son montant et ses modalités sont encadrés par la loi.
A quoi sert le
dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour pallier à tout manquement éventuel du locataire :
- en cas de non-paiement du loyer
- en cas de réparations qui auraient dû être effectuées par le locataire, mais ont été négligées
- en cas de dégradation du bien.
Lorsque cette somme n’est pas intégralement reversée en fin de bail, le propriétaire doit néanmoins le justifier et prouver qu’il a légitimement effectué ces retenues en raison des manquements de son locataire. Pour cela, il peut utiliser l’état des lieux d’entrée et de sortie, un constat d’huissier, ou tout autre moyen jugé utile (photos, factures de réparation…).
Montant et versement
du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges, sauf dans le cas d’une location meublée, où il peut correspondre à deux mois. Dans tous les cas, il doit être stipulé dans le contrat de bail.
Dans les cas où le locataire paye le loyer par trimestre, aucun dépôt de garantie ne peut lui être exigé. Par ailleurs, cette somme ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail ou lors de son renouvellement. Elle est versée au moment de la signature du contrat, par virement, par chèque bancaire ou en espèces, et fait l’objet d’un reçu remis au locataire par le propriétaire.
Restitution du
dépôt de garantie
A la fin du contrat de bail, le montant versé au titre de la garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois. Dans le cas où des retenues seraient effectuées, le solde peut être reversé au plus tard deux mois après la fin du bail.
Ce délai commence à courir le jour de la restitution des clés par le locataire, qui est en principe le jour où est signé l’état des lieux de sortie.
