Lorsqu’un couple marié loue un appartement, la loi prévoit un statut différent de celui qui est appliqué aux colocataires non mariés. Il est important de connaître la situation de vos locataires, afin de savoir comment mettre fin au bail le moment venu.
Le principe légal
de la cotitularité du bail :
Comme le précise le code civil, les époux bénéficient automatiquement des avantages et obligations liés au bail, y compris si un seul d’entre eux n’était présent lors de la signature. Cette règle s’applique également lorsque le bail avait été signé par un seul des époux avant la date du mariage.
Les époux sont donc solidairement tenus au règlement du loyer et des charges. Ils doivent également contribuer ensemble au bon entretien du logement.
En cas de séparation, divorce ou décès de l’un des époux, les règles sont les suivantes :
- Lors d’une séparation de corps, celui qui reste dans le logement peut obtenir le transfert du bail à son seul nom, y compris s’il n’était pas le signataire initial du bail
- Dans l’éventualité d’un divorce, les époux peuvent déterminer ensemble celui qui gardera le logement, et le stipuler dans la convention dite de consentement mutuel. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui le déterminera, le plus souvent en fonction de l’intérêt des enfants.
- En cas de décès de l’un des conjoints, l’époux survivant garde un droit exclusif sur le bail.
Mettre fin au bail
d’un couple marié :
Pour le bailleur, il est essentiel de noter que les courriers concernant le bail doivent être adressés séparément aux deux époux. A défaut, celui des époux qui n’auraient pas reçu le courrier peut déclarer qu’il ne lui est pas opposable.
Ainsi, si le propriétaire souhaite donner congé aux époux colocataires de son bien pour vendre son bien ou pour l’occuper, il doit adresser le congé à chacun d’entre eux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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