Lorsque vous partez en vacances, au cours d’un long déplacement professionnel, ou pour rentabiliser une partie de votre logement, vous avez peut-être envisagé de le proposer à la sous-location. Cette pratique est par principe interdite, comme le précise la loi du 6 juillet 1989, sauf en cas d’accord préalable et écrit du propriétaire.
La sous-location,
la co-location
et l’hébergement
La sous-location est un contrat spécifique. Elle se différencie de la colocation, de plus en plus fréquente notamment dans les grandes villes françaises. La sous-location n’est pas non plus un hébergement à titre gratuit, qui est totalement libre pour le locataire, qui peut héberger qui bon lui semble dans son appartement.
En revanche, dès lors qu’il perçoit une contre partie financière, les règles de la sous-location doivent être respectées, à commencer par l’autorisation expresse du propriétaire.
La sous-location
avec l’accord du propriétaire
Pour sous-louer un appartement il est donc impératif de disposer d’une autorisation écrite rédigée par le propriétaire. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire encourt de lourdes sanctions :
- la résiliation du bail
- jusqu’à 5000 euros d’amende
La demande d’autorisation pour sous-louer un appartement doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et préciser le montant du loyer ainsi que la durée du sous-bail envisagée. C’est seulement après la réponse positive et écrite du bailleur que le locataire pourra signer le contrat de sous-location.
A noter : la Loi Alur précise que le contrat de sous-location doit être accompagné de l’autorisation écrite du bailleur principal, à titre d’information pour le sous-locataire.
Le montant du loyer perçu au titre de la sous-location doit également respecter certaines règles :
- il ne peut pas excéder le montant payé par le locataire principal
- il doit être proportionnel à l’espace occupé par le sous-locataire
Enfin, la durée de la sous-location est libre mais ne peut dépasser celle du contrat de location initial. Par ailleurs, lorsque le bail principal prend fin, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit de substitution au locataire, le sous-contrat prend fin de façon automatique.
